Le garde des Sceaux précise dans une circulaire du 28 mars 2023 les priorités de la politique pénale en matière de protection des mineurs « contre l’ensemble des violences et formes d’exploitation ». Ces instructions sont complétées par une « boîte à outils » comprenant des fiches techniques, guides et exemples de protocoles ou de bonnes pratiques. Une boîte à outils est disponible en annexe de la circulaire. Elle est composée de fiches techniques, guides, bonnes pratiques relative au traitement judiciaires des violences faites aux mineures. Consulter la circulaire
