[Actualités] Le retrait de l’autorité parentale en cas de condamnation pour violences intrafamiliales voté à l’unanimité à l’Assemblée

Ce retrait sera laissé à l’appréciation du juge. En cas de poursuites pour « agression sexuelle incestueuse ou crime commis » sur l’enfant, l’exercice de l’autorité parentale sera suspendu jusqu’à la décision du juge. La proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales doit être examinée par le Sénat le 21 mars prochain.  voir le dossier législatif
Article Le Monde