Dans le cadre de l’exercice d’un droit de visite ou d’un droit de visite et d’hébergement, la remise d’un enfant à son autre parent peut s’effectuer, sur décision du juge, avec l’assistance d’un tiers de confiance. Ce, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque sa remise directe à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux. L’objectif est de garantir la remise effective de l’enfant et éviter tout contact entre les parents, dans un contexte conflictuel, de violences entre les parents ou de l’un à l’égard de l’autre.
Décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d’accompagnement de l’enfant par un tiers de confiance et modifiant le code de procédure civile JORF n°0186 du 30 juillet 2020
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