En droit
Le principe : l’autorisation n’est pas nécessaire pour quitter le territoire
Un mineur résidant en France n’a pas besoin d’autorisation de sortie du territoire pour un voyage à l’étranger, dès lors qu’il est accompagné d’une personne titulaire de l’autorité parentale.
En d’autres termes, quand les parents sont séparés et exercent conjointement l’autorité parentale, l’enfant peut quitter le territoire avec un seul de ses deux parents. Aucun document attestant de l’accord de l’autre parent ne sera demandé par les autorités parce que le voyage à l’étranger est considéré comme un acte usuel de l’autorité parentale : l’accord des deux parents est présumé à l’égard des tiers.
Attention, cette règle est valable pour la France ; certains pays exigent une autorisation de la part de l’autre parent.
Les exceptions :
Lorsque l’autorité parentale est exercée exclusivement par l’un des deux parents, l’autorisation de l’autre est nécessaire pour quitter le territoire.
Lorsqu’un parent craint que son enfant soit emmené à l’étranger, il peut recourir à l’interdiction de sortie du territoire (IST) ou à l’opposition de sortie du territoire (OST) :
L’interdiction de sortie du territoire est prononcée par le juge aux affaires familiale, à la demande des parties : soit les parents sont d’accord sur cette mesure, soit le parent qui la sollicite doit démontrer le risque de non représentation, d’enlèvement de l’enfant par l’autre parent.
Lorsque l’interdiction est prononcée, l’enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées et signalé dans le système d’information Schengen.
L’effet de l’interdiction concerne les deux parents : l’enfant mineur ne peut quitter le territoire français sans l’autorisation des deux parents.
Sa durée est fixée par le jugement du JAF, à défaut l’interdiction est valable jusqu’à une autre décision de justice ou jusqu’à sa majorité.
L’opposition de sortie du territoire peut empêcher un risque de départ imminent ; c’est une procédure d’urgence. Le lieu du dépôt de la demande varie selon le territoire (en préfecture, sous-préfecture, commissariat), et la décision revient au Préfet.
Il faut démontrer à la fois le risque d’enlèvement et l’urgence.
Si l’opposition est prononcée, l’enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées et signalé dans le système d’information Schengen : il ne peut plus quitter le territoire. La mesure est valable 15 jours et ne peut être renouvelée.
En médiation familiale :
Au moment de la séparation, les liens d’un ou des deux parents avec un pays étranger peuvent faire naître des craintes voire de l’anxiété ou de l’hostilité chez l’autre. Cela se peut également se produire au sujet du choix d’une destination touristique.
Parfois, ces réactions sont dans la continuité de ce qui existait déjà quand le couple était uni, d’autres fois elles sont amplifiées à partir de la séparation. D’autres fois encore elles n’émergent qu’à la suite de la séparation ou n’ont jamais été exprimées avant.
Des questions propres au voyage peuvent alors devenir des points de forte crispation : réaménagement de la répartition des semaines fixée par le juge pour avoir plus de temps afin de partir loin, vaccins supplémentaires, moyen de transport, contexte géopolitique, conditions sanitaires sur place…
En médiation familiale, on voit combien les liens avec l’étranger peuvent complexifier la compréhension entre les deux parents : avoir de la famille à l’étranger place le parent dans une certaine fragilité car la création et le maintien des relations entre ses enfants et sa propre famille à l’étranger est rendue plus difficile, soumise à des aléas de toute sorte (distance, argent, organisation, administration…). Il peut être insupportable pour la personne d’entendre les réserves de l’autre parent, d’autant plus si elle a l’impression qu’il a le pouvoir d’empêcher le maintien de ces relations.
De l’autre côté, à une séparation classique avec ses enfants dans le cadre d’une résidence réaménagée se mêle une distance à plusieurs dimensions (géographique, linguistique, politique, administrative…) où le parent peut avoir l’impression de dépendre totalement de ce que l’autre fera ou ne fera pas depuis l’étranger.
Quand il s’agit d’une destination touristique, cela peut activer le conflit parental sur le terrain de la responsabilité ou réactiver le conflit conjugal : « comment peut-elle imaginer emmener un si jeune enfant dans ce pays ? », « je n’ai pas sa confiance, je n’ai jamais eu sa confiance de toute façon ! », « il fait ça exprès pour m’atteindre, il sait très bien que c’est ma grande peur…».
Le temps de la médiation est un temps qui permet aux parents de se parler de ce qui fait problème au sujet du voyage à l’étranger, occasionnel ou régulier.
Le médiateur familial aide les personnes à distinguer ce qui relève de leur conjugalité et de leur parentalité dans le but de leur permettre de prendre des décisions pour leurs enfants.
Parfois, l’interdiction de sortie du territoire est un sujet de médiation, qu’elle soit déjà prononcée ou que les personnes réfléchissent à la demander au juge aux affaires familiales. Cela leur permet d’en parler dans un autre cadre que le tribunal, un cadre confidentiel où chacun est soutenu dans ce qu’il vit et a à dire à l’autre.