« Circulaire qui amène des éclaircissements pour les magistrats sur la mise en œuvre de la loi du 18 mars 2024. »
Pour rappel, la loi du 18 mars 2024 renforce la protection des mineurs victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, en particulier à caractère sexuel. Leur vulnérabilité rend particulièrement intolérables toutes les atteintes commises à leur encontre, dans la sphère intrafamiliale. En savoir plus